
Le chapitre 11 de l’Accord-cadre définitif décrit le processus de planification de l’aménagement territorial qui a été convenu après beaucoup de négociations, et lors desquelles les Premières Nations ont fait d’importantes concessions.
La création de huit commissions régionales sur l’aménagement des terres à l’échelle du territoire a constitué un élément clé du processus. Le bassin hydrographique de la rivière Peel représente l’une de ces huit régions. En 2004, la Commission d’aménagement de la rivière Peel a été formée afin de recommander un plan d’aménagement territorial régional pour le bassin hydrographique de la rivière Peel. Sept ans plus tard, elle a publié son plan recommandé final, selon lequel une part de 80 % du bassin hydrographique devrait être protégée, et une part de 20 % devrait être ouverte à la mise en valeur industrielle.
Après la fin des activités de la Commission, le gouvernement du Yukon a ignoré le plan recommandé final et a dévoilé un nouveau plan qui n’avait pas fait l’objet d’un examen de la part de la Commission d’aménagement de la rivière Peel, une violation manifeste du processus de planification de l’aménagement territorial. Ce nouveau plan proposait de protéger seulement 30 % du bassin hydrographique de la rivière Peel contre la mise en valeur industrielle.
En réponse, les titulaires de traités modernes se sont alliés et ont entamé des poursuites judiciaires, soutenant que le gouvernement du Yukon avait négligé de respecter le processus de planification de l’aménagement territorial énoncé dans l’Accord-cadre définitif, et qu’il n’avait pas l’autorité d’adopter un nouveau plan une fois le processus terminé.
En 2014, la Cour suprême du Yukon a donné raison aux titulaires de traités modernes, a infirmé le plan du gouvernement et a exigé du gouvernement du Yukon, entre autres, qu’il consulte les Premières Nations du Yukon au sujet du plan recommandé final. Le gouvernement du Yukon a fait appel de cette décision auprès de la Cour d’appel du Yukon, et celle-ci a confirmé le jugement de la Cour suprême du Yukon en 2015. Par la suite, le gouvernement du Yukon a déposé un autre appel auprès de la Cour suprême du Canada.
En décembre 2017, les titulaires de traités modernes ont déclaré victoire lorsque la Cour suprême du Canada a déterminé que le gouvernement du Yukon n’avait pas respecté le processus de planification de l’aménagement territorial et qu’il devait procéder à une consultation finale en bonne et due forme au sujet du plan recommandé final qui protège 80 % du bassin hydrographique.
En 2019, le Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel a été signé par toutes les parties, 83 % du bassin étant protégé, soit de façon permanente (55 %), soit provisoirement (28 %), et la part de 17 % restante étant ouverte aux projets industriels, comme l’extraction pétrolière et gazière, l’exploitation minière et les routes.
Cette victoire n’aurait pas été possible sans le processus clairement énoncé dans le chapitre 11 de l’Accord-cadre définitif.
